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Quel est le préjudice subi en cas de dépassement du délai raisonnable ?

En cas de délai excessif de procédure, il est systématiquement retenu l’existence d’un préjudice moral consistant en une attente injustifiée et une inquiétude quant à l’issue du procès.



Dès lors qu’il est constaté l’existence d’un dépassement du délai raisonnable et du fonctionnement défectueux de service de la justice, l’indemnisation du préjudice moral est automatique.


Le justifiable n’a pas à démontrer la consistance de son préjudice moral.


Outre l’indemnisation de ce préjudice moral, il peut également être invoqué un préjudice matériel résultant des délais excessifs pour l’obtention d’une décision de justice sur les demandes financières notamment.


Contrairement au préjudice moral, le préjudice matériel doit être démontré dans son principe et dans son montant.



Préjudice subi du fait de l'attente de la décision de justice
Préjudice moral en raison de la durée excessive du proces

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