L’allongement des délais de procédure est lié à l’organisation sur service public de la justice.
 
Les délais anormalement longs sont de la responsabilité de l’Etat
 
En effet, beaucoup de juridictions sont confrontées à une insuffisance de juges et de greffiers pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.
 
Selon la Convention européenne des droits de l’homme, tout homme a droit à être jugé dans un délai raisonnable.
 
L’article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable, énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial »
 
L’Etat doit organiser le système judiciaire en permettant aux tribunaux et Cours d’appel de remplir leur mission avec célérité.
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Le service public de la justice est tenu de trancher les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable.
 
Le caractère raisonnable des délais de procédure diffèrent selon les procédures ( CPH, Cour d’appel, Juge aux affaires familiales, etc)
 
Selon l'article L. 141 -1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
 
Aux termes de l'article L. 141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugée
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Les délais excessifs de procédure engendrent nécessairement un préjudice moral et ouvrent droit à indemnisation.
 
Dans l’attente de l’obtention de la décision de justice, les justiciables sont maintenus dans une incertitude quant à leur avenir, confrontés à des angoisses et des difficultés financières dans l’attente de la perception de leur indemnisation.
 
Un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.