ACTUALITES
Quelle est la cause de l’allongement des délais de procédure ?
Depuis de nombreuses années, il est constaté un allongement des délais de traitement des affaires devant les différentes juridictions.
La cause principale de l’allongement de la durée des procédures judiciaires est liée à un manque de moyens attribués au service public de la justice.
En raison de leur trop faible nombre, les magistrats et greffiers, malgré leur mobilisation, ne peuvent traiter les dossiers dans des délais raisonnables en matière pénale, civile ou prud’homale.
En effet le nombre de magistrats par habitants est très inférieur à la moyenne européenne et insuffisant au regard des besoins pratiques pour un fonctionnement normal de la justice
Quel est le préjudice subi en cas de dépassement du délai raisonnable ?
En cas de délai excessif de procédure, il est systématiquement retenu l’existence d’un préjudice moral consistant en une attente injustifiée et une inquiétude quant à l’issue du procès.
Dès lors qu’il est constaté l’existence d’un dépassement du délai raisonnable et du fonctionnement défectueux de service de la justice, l’indemnisation du préjudice moral est automatique.
Le justifiable n’a pas à démontrer la consistance de son préjudice moral.
Outre l’indemnisation de ce préjudice moral, il peut également être invoqué un préjudice matériel résultant des délais excessifs pour l’obtention d’une décision de justice sur les demandes financières notamment.
Contrairement au préjudice moral, le préjudice matériel doit être démontré dans son principe et dans son montant.
La nécessité de juger les conflits du travail avec célérité
L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme stipule:
«Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un Tribunal Indépendant et impartial.»
Par arrêt du 8 avril 2003, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle "qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations
relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (CEDH 8 avril 2003, n°42277/98, JUSSY c/ France).
La CEDH souligne que la nécessité de respecter ce délai raisonnable est particulièrement importante en matière de conflits du travail qui doivent être résolus avec une célérité toute
particulière.
La durée excessive de la procédure n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la procédure
En matière civile, la méconnaissance de la condition du délai raisonnable ne peut servir de fondement à l’annulation d’une décision judiciaire.
Par un arrêt du 11 juin 1985, la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue dans un délai raisonnable par un tribunal ne peut servir de fondement à l'annulation d'une décision judiciaire (Cour de cassation - Chambre commerciale 11 juin 1985 / n° 84-11.224)
La durée excessive de la procédure permet seulement de former une demande en réparation
Par un arrêt du 9 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-85.655), la cour de cassation énonce que la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures.
Cette décision est rendue en matière pénale sur le fondement des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale.
Le dépassement du délai raisonnable de la procédure ne peut donc pas entraîner l'annulation des poursuites ayant conduit au renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel.
Toutefois le dépassement du délai raisonnable de la procédure peut engendrer une indemnisation du préjudice moral et financier subi.
Par un arrêt du 29 mai 1991, la Cour de cassation a rappelé ce principe en matière prud'homale (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-60.411) : la durée excessive de la procédure permet seulement de saisir la juridiction compétente d'une demande en réparation.
Quel est le préjudice subi en cas de dépassement du délai raisonnable ?
En cas de délai excessif de procédure, il est systématiquement retenu l’existence d’un préjudice moral consistant en une attente injustifiée et une inquiétude quant à l’issue du procès.
Dès lors qu’il est constaté l’existence d’un dépassement du délai raisonnable et du fonctionnement défectueux de service de la justice, l’indemnisation du préjudice moral est automatique.
Le justifiable n’a pas à démontrer la consistance de son préjudice moral.
Outre l’indemnisation de ce préjudice moral, il peut également être invoqué un préjudice matériel résultant des délais excessifs pour l’obtention d’une décision de justice sur les demandes financières notamment.
Contrairement au préjudice moral, le préjudice matériel doit être démontré dans son principe et dans son montant.
La situation de crise du Tribunal judiciaire de Montpellier
Le Tribunal Judicaire de MONTPELLIER fait face à de graves difficultés de fonctionnement lié à un manque cruel de magistrats et de personnels de greffe.
Le manque d’effectifs suffisants pour traiter les dossiers entraine des retards très importants dans tous les domaines et notamment en matière familiale.
Les dysfonctionnements engendrés par le manque de magistrats et de greffiers sont nombreux :
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Un allongement considérable des délais de convocation aux audiences devant le Juge aux affaires familiales
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allongement considérable des délais de jugement devant le Conseil de Prud’hommes en l’absence de remplacement des juges départiteurs
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Non respect des dates de délibérés : les décisions ne sont pas rendues aux dates annoncées et l’attente pour obtenir une décision peut durer des semaines voire plusieurs mois. En matière familiale, cette situation d’attente engendre des difficultés financières et une souffrance morale
Le Barreau de Montpellier a adressé une lettre au Garde des Sceaux pour solliciter des moyens supplémentaires pour le Tribunal judiciaire de Montpellier.
Face à cette situation inadmissible le cabinet se mobilise à vos cotés pour initier des recours indemnitaires à l’encontre de l’Etat et obtenir l’indemnisation des préjudices financier et moral induit par les délais excessifs en justice.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le cabinet au 04.11.93.49.46