Obtenir réparation en raison de la longueur excessive de la procédure d'appel
REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL
En 2009, le législateur a initié des réformes de la procédure d’appel avec l’objectif affiché de diminuer la durée des procédures en appel.
les réformes engagées par les décrets dits « Magendie » n°2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 avaient pour objectif « la célérité et l’efficacité » de la procédure d’appel.
Les réformes ont entrainé la mise en place de délais impératifs pour les parties.
DELAIS IMPARTIS AUX PARTIES EN APPEL
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions et pièces.
L’intimé dispose quant à lui d’un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions d’appelant pour déposer ses conclusions d’intimé.
Ainsi dans un délai maximum de six mois, les parties ont fait connaitre leur argumentaire et leurs pièces.
Toutefois, en raison de l’encombrement des Cours d’appel et de l’absence de moyens humains, les parties doivent attendre plusieurs mois voire plusieurs années afin de voir l’affaire fixer en audience de plaidoirie et obtenir une décision de justice.
LES DELAIS EXCESSIFS EN APPEL
Les délais de fixation en audience de plaidoirie sont excessivement longs puisqu’ils sont en moyenne compris entre 1 et 3 ans.
Loin de permettre une accélération de la procédure, ces réformes ont aggravé les délais de traitements des affaires devant la Cour d’appel.
En effet les réformes de la procédure d’appel a engendré une complexification de la procédure et une surcharge de travail pour les greffes et les magistrats tenus de vérifier le respect de l’ensemble des délais de procédures.
Ainsi selon les chiffres clés de la justice édition 2022, 75 % des affaires devant la Cour d‘appel se terminent au bout de 27,7 mois.
Or le délai raisonnable entre la déclaration d'appel et l'arrêt est de 12 mois.
En cas de dépassement de ce délai, une indemnisation peut être obtenue.
