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La durée excessive de la procédure n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.


En matière civile, la méconnaissance de la condition du délai raisonnable ne peut servir de fondement à l’annulation d’une décision judiciaire.


Par un arrêt du 11 juin 1985, la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue dans un délai raisonnable par un tribunal ne peut servir de fondement à l'annulation d'une décision judiciaire (Cour de cassation - Chambre commerciale 11 juin 1985 / n° 84-11.224)


la sanction de la durée excessive de la procedure judiciaire est le versement de dommages intérêts
La lenteur de la justice entraine le versement de dommages intérêts

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