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Lenteur de la justice

LENTEUR DE LA JUSTICE
OBTENIR REPARATION

Si vous avez été convoqués devant une juridiction, vous avez certainement pu constater les délais extrêmement long de traitement des dossiers par la justice.
 
Les délais anormalement longs sont de la responsabilité de l’Etat
 
Vous êtes victime des lenteurs de la justice, obtenez l’indemnisation de votre préjudice.

LES DELAIS EXCESSIFS DES PROCEDURES JUDICIAIRES

ANALYSE DOSSIER

Le Cabinet procède à l'analyse des délais excessifs de procédure et chiffre votre  indemnisation

RECLAMATION AMIABLE

Une réclamation préalable est adressée en vue de l'obtention d'une indemnisation amiable

SAISINE DU TRIBUNAL

En cas d'échec de la tentative amiable, le Tribunal est saisi d'une action en responsabilité contre l'Etat et d'une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la lenteur de la justice

DECISION DE JUSTICE

Le Tribunal rend une décision fixant l'indemnisation due par l'Etat

LA PROCEDURE D'INDEMNISATION EN CAS DE LENTEUR DE LA JUSTICE

indemnisation retard de justice
  • Quel la durée moyenne des procédures devant le Conseil de Prud'hommes ?
    Selon les chiffres clés de la justice édition 2022, 75 % des affaires devant le Conseil de Prud'hommes se terminent au bout de 23,3 mois. En cas de départage, la durée de la procédure peut atteindre 30 mois. Ces délais devant le Conseil de Prud'hommes excèdent le délai raisonnable et sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
  • Comment connaître le montant de l'indemnisation à laquelle je peux prétendre du fait de la longueur de la procédure ?
    Pour connaitre le montant de l'indemnisation que vous pourrez solliciter, nous vous invitons à 1. Cliquez sur le bouton « Obtenir une évaluation de votre indemnisation» 2. Remplir le formulaire permettant la collecte des informations nécessaires à cette évaluation Vous pouvez également envoyer un message au Cabinet via le formulaire de contact ou à l'adresse email suivante : boucher.elise.avocat@gmail.com Une réponse sera apportée par le cabinet dans les meilleurs délais
  • Quelle est la durée moyenne de la procédure devant la Cour d'appel ?
    Selon les chiffres clés de la justice édition 2022, 75 % des affaires devant la Cour d'appel se terminent au bout de 27,7 mois. Ces délais anormalement long ouvrent droit à indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans l'obtention d'une décision de justice.
  • Peut on solliciter une indemnisation lorsqu'on a perdu son procès ?
    Oui. Vous pouvez obtenir la réparation de votre préjudice moral même lorsque vous n'avez pas obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure judiciaire. Le préjudice moral est caractérisé par une attente anormalement longue de la décision de justice tranchant le litige. Le caractère favorable ou défavorable de la décision est sans incidence sur le préjudice moral.
  • Quel est le délai pour demander une indemnisation en raison de la lenteur de la justice ?
    Le délai pour initier une action en responsabilité contre l'Etat est de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a été rendue la décision.
  • Je ne peux pas me déplacer. Le cabinet peut il traiter mon dossier ?
    Le cabinet intervient dans toute la France. Si vous ne pouvez pas vous déplacez au cabinet, il vous sera proposé un rendez vous téléphonique et un traitement à distance de votre dossier.
  • Dans quelle ville intervient le cabinet ?
    Le Cabinet intervient dans toute la France. Quelque soit le lieu où s'est déroulé votre procédure judiciaire, le cabinet peut mener la procédure d'indemnisation.
  • Quel le cout de l'intervention du cabinet ?
    Le cabinet soumet à l'accord du client une convention d'honoraires déterminant les conditions financières de son intervention, avant toute diligence. Vous êtes informé des honoraires de l'avocat et des modalités de règlement avant le traitement de votre dossier.

CONTACT

24 rue Durand 34000 Montpellier

Tél : 04.11.93.49.46

Email : boucher.elise.avocat@gmail.com

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