Les difficultés rencontrées par le Tribunal judiciaire de Montpellier
Le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER fait face à de graves difficultés de fonctionnement lié à un manque cruel de magistrats et de...
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LENTEUR DE LA JUSTICE
OBTENIR REPARATION
Si vous avez été convoqués devant une juridiction, vous avez certainement pu constater les délais extrêmement long de traitement des dossiers par la justice.
Les délais anormalement longs sont de la responsabilité de l’Etat
Vous êtes victime des lenteurs de la justice, obtenez l’indemnisation de votre préjudice.
LES DELAIS EXCESSIFS DES PROCEDURES JUDICIAIRES
DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE
DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE
DEVANT LA COUR D'APPEL
ANALYSE DOSSIER
Le Cabinet procède à l'analyse des délais excessifs de procédure et chiffre votre indemnisation
RECLAMATION AMIABLE
Une réclamation préalable est adressée en vue de l'obtention d'une indemnisation amiable
SAISINE DU TRIBUNAL
En cas d'échec de la tentative amiable, le Tribunal est saisi d'une action en responsabilité contre l'Etat et d'une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la lenteur de la justice
DECISION DE JUSTICE
Le Tribunal rend une décision fixant l'indemnisation due par l'Etat
LA PROCEDURE D'INDEMNISATION EN CAS DE LENTEUR DE LA JUSTICE
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