La durée excessive de la procédure permet seulement de former une demande en réparation

Par un arrêt du 9 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-85.655), la cour de cassation énonce que la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures.

Cette décision est rendue en matière pénale sur le fondement des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale.

Le dépassement du délai raisonnable de la procédure ne peut donc pas entraîner l'annulation des poursuites ayant conduit au renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel.

Toutefois le dépassement du délai raisonnable de la procédure peut engendrer une indemnisation du préjudice moral et financier subi.

Par un arrêt du 29 mai 1991, la Cour de cassation a rappelé ce principe en matière prud'homale (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-60.411) : la durée excessive de la procédure permet seulement de saisir la juridiction compétente d'une demande en réparation.

Réparation financière en cas de dépssement du délai raisonnable